Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant à ou en utilisant la plateforme SMSPM, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'Utilisation et toutes les lois et réglementations applicables de l'Estonie et de l'Union européenne.

2. Description du Service

SMSPM fournit une API et une interface web pour envoyer des messages SMS globaux. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du service à tout moment.

3. Activités Interdites

Il est strictement interdit aux utilisateurs d'utiliser le service pour :

• Envoyer des messages commerciaux non sollicités (SPAM)
• Hameçonnage, fraude ou activités visant à tromper
• Distribuer du contenu haineux, menaçant ou illégal
• Accès non autorisé à d'autres systèmes ou comptes

La violation de ces règles entraînera la résiliation immédiate du compte sans remboursement.

4. Paiements et Remboursements

Les services sont fournis sur la base du prépaiement (crédit). Les crédits ne sont pas remboursables sauf si la loi l'exige. Les crédits non utilisés peuvent expirer si le compte reste inactif pendant plus de 12 mois.

5. Limitation de Responsabilité

iSMS Solutions OÜ ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de votre utilisation ou de votre impossibilité d'utiliser le service.

6. Loi Applicable

Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Estonie. Tout litige découlant sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Tallinn, Estonie.